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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986 est fixé à 12,800 milliards de francs.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 septembre 1985.

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