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Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles — articles et textes de loi

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21 articles · Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

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Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

L'enquête prévue par l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912 porte sur les conditions dans lesquelles l'exposition ou le concours a été organisé et les récompenses ont été accordées. Le dossier de l'enquête est soumis dans le plus bref délai au comité technique de la propriété industriell…

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