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Interdiction de gérer L.653-8 code de commerceLicenciement sans cause réelle et sérieuseResponsabilité civile article 1240 code civilRupture brutale relation commerciale établieBail commercial renouvellement jurisprudenceFaute grave salarié Cour de cassationAbus de majorité SASPrescription action en paiement

Comment CodexAI analyse votre recherche juridique

Une recherche généraliste cherche des mots-clés. CodexAI comprend une question juridique, la décompose en recherches spécialisées, interroge les sources disponibles, puis restitue des résultats structurés et sourcés.

Une question

« Responsabilité du dirigeant en liquidation judiciaire »

Une seule question, plusieurs problématiques juridiques imbriquées.

Plusieurs recherches spécialisées

  • Textes applicables
  • Conditions de responsabilité
  • Jurisprudence pertinente
  • Décisions similaires
  • Sanctions possibles
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  • Points de vigilance
  • Sources vérifiables
  1. 1

    Compréhension

    L'intention juridique de votre question est identifiée.

  2. 2

    Décomposition

    La question est éclatée en plusieurs axes de recherche spécialisés.

  3. 3

    Recherche

    Chaque axe interroge les sources juridiques disponibles.

  4. 4

    Structuration

    Les résultats sont organisés : textes, décisions, extraits, sources.

  5. 5

    Synthèse prudente

    Une synthèse sourcée et vérifiable, à confronter aux sources.

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Décisions

2 660 000

DILA + Judilibre + CEDH

Citations

333 981

CC + Admin.

Prud'hommes

19 237

CPH + CC chambre sociale

Conv. collectives

26 169

Légifrance KALI · en vigueur

Doctrine fiscale

14 654

BOFIP · DGFiP en vigueur

Décisions — Cour d'Appel

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Selon lettre de mission du 17 juillet 2020, la société Paymytable, développeur de logiciels dans le domaine de l'informatisation des relations avec les clients dans la restaurati

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113954cdc6046d47a684a7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Consulter le texte intégral →

CA

Ch. civile et commerciale

6a1135a2cdc6046d47a60928

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 5 juillet 2016, s'est tenue une vente aux enchères dans les locaux de la S.A.S. Faurecia Automotive Holdings, située à [Localité 4], au cours de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c6cdc6046d47a60b7b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 avril 2026, M. [Q] [P] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent et de l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers. Un docu

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135d9cdc6046d47a60ce9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

**************** PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [R] [V] a été hospitalisé le 20 octobre 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135ddcdc6046d47a60d3e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

**************** PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [L] [Y] a été hospitalisé le 2 mai 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour pé

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135fecdc6046d47a60fd1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [1] a interjeté appel du jugement N°RG 23/01273 rendu le 4 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113606cdc6046d47a61042

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par une décision du 5 octobre 2018, le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé à M. [K] [N], représentant légal de sa fille alors mineure [W] [N], née le 26 juin 2001,

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11363ccdc6046d47a61422

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a interjeté appel du jugement N°RG 22/00946 rendu le 1er mars 2023, par le trib

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113648cdc6046d47a6152a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : M. [T] [M] (l'assuré) a été victime le 28 juin 2018 d'un accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 4] (la caisse) a pris en charge le 6

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Le 29 mai 2019, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (ci-après désignée 'l'URSSAF') a ad

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [L], salarié de la société [2], a été victime d'un accident mortel le 4 juillet 2020. Le 7 juillet 2020, l'employeur a établi une déclaration

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366acdc6046d47a61759

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 2 septembre 2021 M. [Z] [E], salarié de la société [1] (l'employeur) a été victime d'un accident du travail. Selon la déclaration remplie par l'employeur le 3 septembre suivant,

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113672cdc6046d47a61901

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] [D], née en septembre 1975, a été embauchée le 16 avril 2012 par la société en qualité d'employée libre-service. La société a établi, en ce qui la concerne, une décl

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113680cdc6046d47a61da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M. [I] [M] a interjeté appel du jugement n°RG 22/00072 rendu le 30 septembre 2022, par le pole social du tribunal judiciaire de Melun, dans un lit

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a4cdc6046d47a6298f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de ses missions de contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (la caisse) a procédé à une analyse de l'activité de Mme [B] [U], infirmière libérale à [

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

6a113aedcdc6046d47a6a1da

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Consulter le texte intégral →

CA

Chambre 4-8b

6a113b08cdc6046d47a6a3e8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J], chef d'équipe de maçonnerie au sein de la société [1] et placé en arrêt de travail depuis le 17 septembre 2020, a déclaré à la caisse primaire d'assuranc

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CA

Chambre 4-8b

6a113b20cdc6046d47a6a564

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Madame [B] a été engagée par l'association [2], centre d'hébergement et de réinsertion sociale, en qualité de commis de cuisine dans le cadre d'un contrat à durée déte

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CA

Chambre 4 A

6a17d6a5cdc6046d47316e5a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

*** EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société [3] (anciennement [4]) a engagé Monsieur [G] [Q], à compter du 27 janvier 1997, en qualité d'agent professionnel de

Résumé IA — à vérifier

Pourquoi CodexAI est plus utile que Google pour le droit français

Google indexe le web. CodexAI structure la recherche juridique.

Moteur généraliste

  • Moteur généraliste, pensé pour tout le web
  • Résultats web dispersés et hétérogènes
  • Bruit SEO, contenus non juridiques
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CodexAI — recherche juridique

  • Spécialisé dans le droit français
  • Décompose la question en recherches spécialisées
  • Recherche dans les sources juridiques disponibles
  • Résultats structurés et jurisprudence contextualisée
  • Sources vérifiables et synthèse IA prudente

Des résultats juridiques structurés et vérifiables

CodexAI s'appuie sur les sources juridiques françaises issues des données ouvertes officielles. Sources enrichies progressivement.

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce.

Jurisprudence administrative

Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs.

Droit social

Conseils de prud'hommes et conventions collectives (Légifrance KALI).

Codes & textes

Codes français consolidés en vigueur (base LEGI / DILA).

Doctrine fiscale

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Citations croisées

Liens entre décisions : ce qu'une décision cite, et qui la cite.

Pensé pour les recherches juridiques complexes

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  • Comprendre une décision
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Rechercher par problématique, texte ou juridiction

Lancez une recherche par mot-clé, problématique, article ou notion juridique, puis affinez les résultats.

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Prudence juridique

La synthèse IA est une aide à l'analyse. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Les sources doivent toujours être vérifiées.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que CodexAI ?+

CodexAI est un moteur de recherche spécialisé dans le droit français. Il recherche dans la jurisprudence, les codes et les sources juridiques disponibles, et restitue des résultats structurés, sourcés et vérifiables.

Pourquoi utiliser CodexAI plutôt que Google pour le droit français ?+

Un moteur généraliste indexe l'ensemble du web. CodexAI se concentre sur les sources juridiques françaises, décompose la question en axes de recherche spécialisés et structure les résultats (textes, décisions, extraits, sources) au lieu d'une simple liste de liens.

CodexAI donne-t-il des conseils juridiques ?+

Non. CodexAI est un outil de recherche et d'aide à l'analyse. Les synthèses générées par l'IA ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.

Quelles sources juridiques sont utilisées ?+

Jurisprudence judiciaire et administrative (Cour de cassation, Conseil d'État, cours d'appel, tribunaux), décisions européennes, conseils de prud'hommes, conventions collectives, codes consolidés et doctrine fiscale, à partir des données ouvertes officielles. Les sources sont enrichies progressivement.

Peut-on rechercher une jurisprudence par thème ?+

Oui. La recherche s'effectue par mot-clé, problématique, article ou notion, et peut être affinée par juridiction et par date, puis triée par pertinence ou par date de décision.

La synthèse IA remplace-t-elle l'analyse d'un avocat ?+

Non. La synthèse IA est une aide à la lecture et à l'analyse. Elle doit toujours être vérifiée avec les sources et ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit.

CodexAI est-il destiné aux avocats et aux juristes ?+

CodexAI s'adresse aux avocats, juristes, directions juridiques, experts-comptables, étudiants en droit et professionnels de la conformité, ainsi qu'à toute personne ayant besoin d'une recherche juridique fiable.

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