SIREN 999 424 328
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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27 avril 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a donné acte du paiement de 4 080,84 euros par la société. Elle a condamné la SAS SAFIR Dentaire à verser au salarié des rappels de salaire, une indemnité pour exécution déloyale du contrat, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et a condamné la société à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des indemnités de rupture et à la délivrance de documents de fin de contrat.
15 janvier 2020
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