SIREN 999 005 051
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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26 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne solidairement la SARL A&M Finances, la SAS Compagnie de conception et de construction et le défendeur à payer au demandeur la somme de 850 000 euros HT en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014, capitalisés selon l'article 1343-2 du code civil, ainsi que 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rejette toutes les autres demandes et condamne solidairement les parties perdantes aux entiers dépens.
24 juin 2019
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17 juin 2015
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