SIREN 998 417 125
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6711fb097603bf88a1884cb9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 octobre 2024
Voir →
5fda294599b4426e3ba37dd3
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme le jugement entrepris et rejette les demandes du demandeur. Elle considère que l'engagement de caution n'était pas disproportionné aux biens et revenus du demandeur au moment de sa souscription, en se fondant sur les éléments fournis dans la fiche de renseignements remplie par le demandeur et sur sa situation professionnelle de pharmacien. La cour ordonne la capitalisation annuelle des intérêts et condamne le demandeur aux dépens.
19 septembre 2019
Voir →