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SIREN 995 243 094

SIREN

EQUITIS CONSEIL ET GESTION

995 243 094 NEUILLY-SUR-SEINE

81 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

81 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 81)

Cour d'Appel

69ef1bd0cdc6046d47affc40

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a489cdc6046d47bd602c

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6369cdc6046d47f4132a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6973a304cdc6046d4770cf1f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973a7abcdc6046d47716c7f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69726b17cdc6046d4751a261

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e894a3d8f6cc6d55dd3f62

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89643f14914fb075ebd01

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

686611de957d68b57534e360

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1d7f1c2315e26d1a100

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6801e18f9b53b0c2f5373e81

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f60410ebd7282443856880

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f02d4602fc178212f80b1b

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c929a9834ffd825fbeb

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6faf7985d82da296f723

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d1b592cdc6046d4727936e

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

6950225875782d5f06ef8b2f

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

67ecf3c9da9e15c513134a74

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

679334cc54e6f046d26ca4a2

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23 janvier 2025

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