CCO (CCO) (CCO)

La Cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, a déclaré que l'IFAC demeure l'employeur de la salariée, a ordonné sa réintégration dans les effectifs de l'IFAC, a condamné l'IFAC à payer à la salariée 2 933,73 € à titre de rappel de salaire pour les mois d'avril à juin 2019 ainsi que 500 € au titre des frais irrépétibles, a imposé à l'IFAC la délivrance des bulletins de paie correspondants, a débouté la salariée de sa demande de dommages‑intérêts et a condamné l'IFAC aux dépens d'appel.

La Cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, a retenu que les lots attribués à CCO ne constituaient pas une entité économique autonome et que les dispositions de l'article L.1224‑1 du Code du travail ne s'appliquaient pas. Elle a donc déclaré que l’IFAC reste l’employeur de Mme [U] [E] et a ordonné sa réintégration dans les effectifs de l’IFAC. L’IFAC a été condamnée à verser à Mme [U] [E] la somme de 2 933,73 € à titre de rappel de salaire pour les mois d’avril à juin 2019, à lui délivrer les bulletins de paie correspondants, et à payer 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel. La demande de dommages‑intérêts a été rejetée. L’IFAC a été condamnée aux dépens d’appel, tandis que les demandes de CCO au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été déboutées.

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