LE 1991

993 459 635 HAYANGE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642fb7a9cece1704f5747991

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle : 1) dit que la discrimination syndicale est établie ; 2) annule l'avertissement du 16 juin 2015 ; 3) condamne l'employeur à payer au salarié 8 000 euros pour préjudice lié à la discrimination syndicale, 500 euros pour préjudice lié à la sanction annulée et 2 000 euros pour préjudice consécutif à la méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat ; 4) ordonne la régularisation des cotisations AGIRC à compter du 21 juillet 2009 sous astreinte ; 5) condamne l'employeur à payer 2 000 euros au syndicat pour préjudice subi ; 6) condamne l'employeur aux dépens et à verser des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile au salarié et au syndicat ; 7) confirme le jugement pour le surplus et rejette les autres demandes.

9 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdeb1b59b9b418342301330

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26 juin 2018

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Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90008

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12 décembre 2012

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