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SIREN 993 221 464

SIREN

CNL

993 221 464 HOURTIN

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

6883105780821d9a1906fd21

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f5ff3ee523525b14ffdac4

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

60370104d581479bf1691878

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26 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0e2dc25a97f0381f5309

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19 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e2dc25a97f0381f530a

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12 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e2dc25a97f0381f530b

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21 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0df5c25a97f0381f50ce

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7 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0df5c25a97f0381f50cf

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7 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0df5c25a97f0381f50d0

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7 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0df5c25a97f0381f50d1

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7 novembre 2014

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Cour d'Appel

616e544924c9e376eb1722f9

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7 novembre 2014

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Cour d'Appel

616250f8929f6bffa995b36e

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23 mai 2014

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Cour d'Appel

61609e58264c7ed035b03d54

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18 avril 2014

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Cour d'Appel

61609e58264c7ed035b03d55

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18 avril 2014

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Cour d'Appel

61609e58264c7ed035b03d56

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18 avril 2014

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Cour d'Appel

61609e5b264c7ed035b03d6a

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11 avril 2014

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Cour d'Appel

61609e5a264c7ed035b03d5f

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14 mars 2014

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Cour d'Appel

61609e5a264c7ed035b03d60

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14 mars 2014

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Cour d'Appel

61609e5a264c7ed035b03d61

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14 février 2014

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Cour d'Appel

61609e5b264c7ed035b03d6c

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7 février 2014

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