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SIREN 992 863 282

SIREN

DE COMMERCE

992 863 282 PARIS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

TA44

ORTA_2514653_20250901

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1 septembre 2025

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Cour d'Appel

670f58674ad0d5ee7d7e5e22

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15 octobre 2024

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TA69

ORTA_2405988_20240626

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26 juin 2024

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Cour d'Appel

631834be0876004f131a5fb3

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

626a2f2c71469e057d789a45

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27 avril 2022

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Cour d'Appel

61626b8ee62f7c490f224e6c

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4 février 2014

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Cour d'Appel

61627b5692e3db741f8570b7

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3 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c4fe

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19 juin 2008

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Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a16c

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11 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd8639f

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2 septembre 2002

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Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc6

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17 janvier 2002

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Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d4

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31 octobre 2000

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