SIREN 992 662 650
SIREN
36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2513801_20251204
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
4 décembre 2025
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ORTA_2513953_20251125
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 novembre 2025
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DCA_23NT01000_20251121
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 novembre 2025
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DCA_25NT01990_20250923
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 septembre 2025
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