SIREN 992 362 277
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 juin 2020 statue sur les droits respectifs des héritiers en indivision concernant le rachat de parts et la vente du bien immobilier. La décision précise les obligations et droits des parties en matière de succession et de vente immobilière entre indivisaires.
30 juin 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 décembre 2010
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