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992 038 794 LYON

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686e2ffe72b5e5e648bc0f9d

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6707701e81e733ee26982e77

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b363d01d7564000872df8a

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c8ef02dc5b777c90992fea

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du 15 juin 2018 en toutes ses dispositions ; condamnation du cautionnaire à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d’appel.

14 janvier 2020

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Cour d'Appel

615e0de7c25a97f0381f5044

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30 octobre 2014

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Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff81

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23 novembre 2012

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Cour d'Appel

616308045a67331bacec3c99

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29 novembre 2011

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Cour d'Appel

616246c7af0a1de0eb1b6534

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6 septembre 2011

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