PREMIS

991 800 590 PLEAUX

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d22a8b9b3c8605deec1fbd

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fcaa9f0a24730a0fdb6937e

Arrêt rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d'Appel de Paris statuant sur les prétentions des parties concernant les questions de concurrence déloyale et de non-concurrence.

2 juillet 2020

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