SIREN 991 730 607
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
67a327ca172a4b53b59c936e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 janvier 2025
Voir →
62ce63ac9a20ce9fcf1268f3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 juillet 2022
Voir →
5fdb9e6970c8297d359cfce3
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Grenoble confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. Cependant, la Cour infirme le jugement en ce qu'il a condamné le salarié aux dépens et statue à nouveau pour dire que la SAS ESPRIT DE CORP FRANCE a manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La Cour condamne la SAS ESPRIT DE CORP FRANCE à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 15 000 €, ainsi qu'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
14 février 2019
Voir →