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SIREN 991 605 445

SIREN

GRASSIN & ASSOCIES - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

991 605 445 CRETEIL

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6968e3a9cdc6046d4764801f

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170252

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f4154

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e647f17c7e05ac355ab3b3

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6 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a91620cdc6046d478e939c

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bdbcf4e7f1c37e1cce5

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

680c6dbffe1a38d696f20f68

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aa9f3b6868ad1f9837d8

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef73374fc2fb864ebd1d08

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

677f67a98c38f76f78303351

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670eb9891c3411ff34557dfc

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66182ce84e82250580d23ca5

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b405cd753f879640d5f668

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a97d5719a7f19a7830a864

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a97d5719a7f19a7830a884

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b20c28c4cf860008dff449

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca68a83c9498318209cfa

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27 octobre 2023

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