SIREN 991 472 846
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fda294a99b4426e3ba37de5
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses dispositions, sauf celles qui ont débouté les demandeurs de leurs demandes indemnitaires au titre de la résistance abusive. Elle déboute la société Aviva Assurances et la victime de leurs demandes. La société Aviva Assurances est condamnée à payer 1 500 euros à la société Enedis au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
19 septembre 2019
Voir →
616340227dbf94c22343c9b5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 septembre 2011
Voir →