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SIREN 989 865 159

SIREN

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989 865 159 LIMAY

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f305c2cdc6046d470f2bc4

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

696676cbcdc6046d4727ea26

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a93880cdc6046d4791ec1d

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f03039cdc6046d47ca8582

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686ff0efb8daa57c7f602f6c

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a90d42cdc6046d478d89ae

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

66a0990f2be3e083f4fad538

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

603559f1dbfbfe82511196ea

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10 mai 2016

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Cour d'Appel

6035dc896a6cb5430385742d

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11 février 2016

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Cour d'Appel

61624d5ced30a8f56173820e

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22 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851be

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25 juin 1999

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