SIREN 989 242 359
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
DCA_25BX00804_20250711
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 juillet 2025
Voir →
DCA_24BX00914_20250710
Satisfaction partielle
10 juillet 2025
Voir →
DCA_23BX02249_20250409
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 avril 2025
Voir →
ORCA_23PA02127_20240115
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 janvier 2024
Voir →