SIREN 988 278 198
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd97004b300065cd5ba4c81
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement du 3 septembre 2019 et déclare irrecevable la tierce opposition de la société Adyoulike, au motif qu'elle ne démontre ni moyens propres ni fraude affectant ses droits spécifiques. Elle déboute la société Adyoulike de sa demande de communication de pièces sous astreinte et la condamne aux dépens d'appel.
30 janvier 2020
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60339dd37d0ed5528557c3cf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 mai 2017
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6163231e3dbed56e5e2c2fb5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 octobre 2011
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