LA STATION

988 135 489 GARGES-LES-GONESSE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_22BX00245_20230531

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 mai 2023

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ORCA_22NC00320_20220718

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

18 juillet 2022

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