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SIREN 987 706 751

SIREN

ON POURRAIT PRESQUE MANGER DEHORS (OPPMD)

987 706 751 PRAYSSAS

78 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

78 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 78)

Cour d'Appel

69cf6b00cdc6046d47f4b569

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6960aad1cdc6046d47b74a92

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

69614acecdc6046d47c55ec8

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8 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA02214_20251218

Satisfaction partielle

18 décembre 2025

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Cour d'Appel

68fc5d87af64986e40f7e267

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b8300a84a5e5f00217ab

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e4a070cfbd3050592a1416

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864c20231953a33f9365e91

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1 juillet 2025

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CAA75

DCA_24PA00421_20250521

Satisfaction totale

21 mai 2025

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Cour d'Appel

6811aea281f47e994feb25d5

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67932fd89097fd849ae8ab52

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fe356b91b69e88a370fd99

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe356f91b69e88a370fdd7

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878cfa05d6f7f678d49346

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de53676b73dd81b9708e

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43c5fe254500083148d6

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

66274efbc1c6ed00087b3deb

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

660e431e0740db0008fa9645

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3 avril 2024

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