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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69abff58cdc6046d47d22e6a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2025

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Trib. de Commerce

683ed58b8f105e58d1a50285

L'exécution provisoire du jugement a été ordonnée, et la demanderesse a obtenu le remboursement des frais de procédure au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

17 janvier 2025

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