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SIREN 987 603 446

SIREN

GSF

987 603 446 VAL-DE-VIRIEU

61 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

61 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 61)

Trib. de Commerce

6a0b6762cdc6046d471d912c

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12 mai 2026

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CAA59

ORCA_25DA00065_20251007

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883104680821d9a1906fc53

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24 juillet 2025

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CAA31

DCA_24TL03108_20250603

Satisfaction partielle

3 juin 2025

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CAA31

DCA_24TL02373_20250603

Satisfaction totale

3 juin 2025

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Cour d'Appel

680b1f974d571f883366923a

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c9361f1ed98b447f4360

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23 avril 2025

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CAA78

DCA_23VE01940_20250408

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef71748d5c08d4a262e6d2

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67061e4cfde28ee420711261

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66975e9b92a5b3e8ade13eee

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16 juillet 2024

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CAA69

DCA_23LY01558_20240611

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11 juin 2024

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Cour d'Appel

6620b8c1bd6a8f00086ab881

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5f474ef9f00086f676e

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

660f950ca40f8b0008cb776b

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f950ca40f8b0008cb776d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f950ca40f8b0008cb776f

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f950ca40f8b0008cb7771

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f950ca40f8b0008cb7773

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

659e48515537980008847320

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9 janvier 2024

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