SIREN 987 522 240
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour, reconnaissant l'omission de statuer sur la demande d'indemnisation pour dol, doit compléter son arrêt antérieur en statuant sur cette demande au titre de l'article 463 du Code de procédure civile, la question ayant été régulièrement soulevée devant elle et relevant de sa compétence.
24 septembre 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 novembre 2019
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