SIREN 985 031 913

SIREN

NOTAIRES (SDV NOTAIRES)

985 031 913 LYON

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

695e427575782d5f06120b2b

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6912a3c9c4ada74c416626de

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e44533cdc6046d47c02a95

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24 janvier 2025

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6789f569b7cff8efb73576e1

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16 janvier 2025

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67189495d8ceca1cd7019038

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22 octobre 2024

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659e489c5537980008847346

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9 janvier 2024

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