NGSC

984 942 615 PONT-SAINT-VINCENT

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd920570c76cfbd58052282

DÉFAVORABLE

Rejet du recours en annulation ; la Cour confirme la sentence arbitrale et rejette les moyens fondés sur la violation de l’ordre public international et le principe du contradictoire.

3 juin 2020

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Cour d'Appel

6163278e33484180ee7228b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e578

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juin 2011

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