SIREN 984 805 390
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68777128fd93c2d17572742b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 juillet 2025
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69b04feacdc6046d472d1773
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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67fa3034bf3fa8f9fc6e2185
L'indemnité au titre de l'article 700 du CPC a été réduite à 100 € au lieu des 1 500 € initialement demandés.
28 janvier 2025
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