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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Melun · Moissy-Cramayel · 11/02/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd92342cabb01020428b8ad

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel de l'employeur et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 juin 2009 en ce qu'il a déclaré l'employeur responsable uniquement des avaries externes du transformateur C21-03 et l'a condamné à payer 40 000 euros aux assureurs du demandeur, tout en rejetant les demandes de réparation des autres préjudices.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

615e0df7c25a97f0381f50e9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juin 2014

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Cour d'Appel

61632f4714ec5f96a7da08ab

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 septembre 2011

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