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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca5f80fbb58046b83ac88d

L'arrêt du 6 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris tranche les droits des parties concernant les créances de redevances non payées à partir de septembre 2013 et la validité des prétentions respectives relatives au contrat de prestations informatiques.

6 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed46

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2011

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