SIREN 980 984 223
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69b05143cdc6046d472d2dd1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
Voir →
67fa3098bf3fa8f9fc6e262e
DÉFAVORABLELe Tribunal a condamné le commerçant à payer la somme de 10 157,40 € (incluant la clause pénale) ainsi que 100 € au titre de l'article 700 du CPC, avec intérêts légaux à compter de l'assignation. La décision est exécutoire par provision et les dépens sont mis à la charge du commerçant.
28 janvier 2025
Voir →