SIREN 980 083 653
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69bbaee4cdc6046d472e7c32
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8 avril 2025
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69bbb22ccdc6046d472ebe91
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8 avril 2025
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6800c0ea70f05fda0a8b704f
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8 avril 2025
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6800c0f570f05fda0a8b7102
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8 avril 2025
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6684eae1a0de54ff609f7db8
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2 juillet 2024
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5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099
La Cour d'Appel de Toulouse confirme partiellement le jugement en déclarant recevables les demandes du syndicat et en rejetant la demande reconventionnelle de la SCI. Elle infirme le jugement pour le surplus en déboutant le syndicat de ses demandes de remise en état, de restitution de la cage d'escalier, de rétablissement de l'accès au sous-sol et d'astreinte.
28 février 2019
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616307f55a67331bacec3c01
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2 février 2012
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616348ea543823d76b0316d5
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31 mai 2011
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