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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e41318681ed727f2a4c270

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6 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b82cf1cdc6046d47decb19

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68513e875dbd1b5d65b64d86

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a retenu la responsabilité de la société vendeuse du véhicule pour défaut de conformité et vice caché, ainsi que celle de la société ayant effectué l'entretien périodique. La société vendeuse a été condamnée à indemniser l'acheteur à hauteur des préjudices subis, incluant le coût de remplacement du moteur et les frais annexes.

23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66fc59a6536c57b6ad872988

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1 octobre 2024

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