ECGA

978 803 534 SAINT-EVARZEC

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63be62cf13ef607c90ab634a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd98433a9667573a15accce

La Cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable l'action du SEADT pour défaut de pouvoir du président, infirme le jugement de première instance et déclare irrecevables les appels en garantie et incidents.

16 janvier 2020

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