SIREN 977 978 626

SIREN

TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 73 (TSI 73)

977 978 626 BIARD

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f0823ccdc6046d47d1ee72

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20 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69655db8cdc6046d4711239d

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68eff6b1c07170de10e53fc5

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69de366acdc6046d4732ec0d

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

64437bae823e6dd0f8bf8082

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

63c8eedadc5b777c90992f27

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364ba2ce405357f749ea500

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

6350e48a42150aadff23da89

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cdf

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21 mai 2021

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Cour d'Appel

5fd984fc363312748dfce191

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du 4 juillet 2018 en ce qu’il rejette la demande de nullité du rapport d’expertise ; infirmation du jugement pour le surplus, déboutement de la société FCD de toutes ses demandes à l’encontre de la société TPI ; condamnation de la société FCD aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais d’expertise.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd98c7090ad487d1dcb351e

confirmation

14 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd997ce18923089b793a3cc

La cour rejette les exceptions de nullité et de caducité soulevées par les défendeurs, estime que le paiement des comptes courants constitue un commencement d'exécution de la promesse, et confirme le jugement antérieur. En conséquence, la demande de transfert des parts est accueillie et le jugement de première instance est confirmé.

7 janvier 2020

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Cour d'Appel

60346fd88f3ce75e045968bf

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9 décembre 2016

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Cour d'Appel

615e09a4c25a97f0381f4a36

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22 janvier 2015

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