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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca7e75d709d36d8ebadb40

Arrêt rendu le 28 septembre 2020 réformant ou confirmant partiellement le jugement du 3 avril 2019 selon les chefs d'appel présentés par les sociétés appelantes et la défense des intimes.

28 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fda49cf8712699124c7a8a8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 août 2019

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