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SIREN 977 679 869

SIREN

RFL

977 679 869 VILLERS-SAINT-SEPULCRE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

689d6ea941c9b03bb3ff04cc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

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Cour d'Appel

689d6ea941c9b03bb3ff04ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fd93bd612b007214777a509

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement de première instance et rejette la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du demandeur. Elle déclare régulière la procédure et condamne le demandeur aux dépens et à une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la CRCAM et du mandataire liquidateur.

15 avril 2020

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