SIREN 973 802 382
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur la validité et le bien-fondé de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2019 rendue par le tribunal de Grasse, en examinant notamment la recevabilité et la légalité de la saisie ordonnée.
15 octobre 2020
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28 juin 2018
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4 septembre 2014
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4 septembre 2014
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22 juin 2012
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29 septembre 2009
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