SIREN 971 201 546

SIREN

SATELEC (SATELEC)

971 201 546 VIRY-CHATILLON

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA59

DCA_24DA02016_20260312

Satisfaction partielle

12 mars 2026

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Cour d'Appel

68e892f7f271a402af33b793

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9 octobre 2025

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CAA13

DCA_24MA01964_20250627

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27 juin 2025

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Cour d'Appel

68199b3545063c42e3253848

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

660f950aa40f8b0008cb770d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65ab717a36bfc00008d68bfa

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b3b37ffc2c8318edffab

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

642e639e826f3a04f521677b

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

5fda23ebdfd879688ffb4c17

DÉFAVORABLE

Confirmation de l'ordonnance du 6 mars 2019 prononçant la caducité de l'appel du demandeur pour défaut de notification des conclusions d'appelant à l'avocat constitué de l'intimée dans le délai légal, avec condamnation du demandeur aux dépens du déféré et à une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

20 septembre 2019

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Cour d'Appel

61638748947dd77ae6de03fb

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30 novembre 2010

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Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afae

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13 mars 2008

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