TMH (TMH)

961 500 220 LYON

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69675edecdc6046d473d2c78

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

63be63a513ef607c90ab65ea

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fd98c7090ad487d1dcb351e

confirmation

14 janvier 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fd997ce18923089b793a3cc

La cour rejette les exceptions de nullité et de caducité soulevées par les défendeurs, estime que le paiement des comptes courants constitue un commencement d'exécution de la promesse, et confirme le jugement antérieur. En conséquence, la demande de transfert des parts est accueillie et le jugement de première instance est confirmé.

7 janvier 2020

Voir →

Cour d'Appel

615e09a4c25a97f0381f4a36

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2015

Voir →

Cour d'Appel

6164045660406d79e4fdf007

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2009

Voir →

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 septembre 2007

Voir →