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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6438f2afa942a604f5e935d7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca26d7f945164c9f55153f

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a confirmé par arrêt du 3 décembre 2020 que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, maintenant la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités légales de licenciement, de préavis et de congés.

3 décembre 2020

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Cour d'Appel

60337e6b6b969c3234c08620

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juin 2017

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 septembre 2008

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