SIREN 953 448 461
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 avril 2023
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Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Nanterre. La cour d'appel valide la compétence du tribunal de commerce de Nanterre pour connaître de l'ensemble des demandes, notamment au regard de la clause attributive de juridiction prévue au contrat et de la connexité des demandes, malgré le domicile allemand de la société BASF.
14 novembre 2019
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21 mars 2018
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10 février 2017
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26 septembre 2013
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8 février 2011
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6253c962bd3db21cbdd8827e
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16 mars 2006
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6253c86bbd3db21cbdd853f0
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19 janvier 2001
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