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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68b285941fa9f2b1b18b0f92

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

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CAA69

DCA_23LY03857_20241205

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 décembre 2024

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CAA75

DCA_22PA04990_20241120

Satisfaction totale

20 novembre 2024

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Cour d'Appel

635b71c9b201587f74be0208

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca4736af6750a4d42a316f

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a confirmé l'annulation de la convention de forfait prononcée en première instance. La décision statue sur la validité du licenciement et les droits aux indemnités de rupture du salarié.

26 novembre 2020

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