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SIREN 952 381 309

SIREN

SCI DU 28 AOUT 2005

952 381 309 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e1fd1520ac6488494aa647

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf02

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13 novembre 2008

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