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SIREN 952 267 383

SIREN

SECTION (SECTION) (SECTION)

952 267 383 BAGNOLET

208 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

20

Risque faible

208 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Bagnolet · 20/03/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Bagnolet · 11/03/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Bagnolet · 24/03/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 208)

Cour d'Appel

69e1cadfcdc6046d47893845

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89098cdc6046d47bb9e23

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8909ecdc6046d47bb9eaf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d890d5cdc6046d47bba869

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9 avril 2026

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CAA44

DCA_25NT00849_20260324

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24 mars 2026

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Cour d'Appel

696a1248cdc6046d4781899f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3ba9

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3be2

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23 octobre 2025

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CAA78

ORCA_25VE01932_20251021

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d264e5a8ebce71548328

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d265e5a8ebce7154833c

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eae

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb0

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb2

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb4

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949bd8f6cc6d55dd3eb8

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68edd8f387178132e1935066

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a3521a269c127203a46

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a3521a269c127203a48

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a3521a269c127203a4a

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2 octobre 2025

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