951 602 929

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la SA BNP Paribas Lease Group de sa demande d'indemnité de résiliation. Statuant à nouveau, elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location au 4 septembre 2013 et fixé la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au passif de l'association Cap Charenton à hauteur de 44 562,38 euros au titre de l'indemnité de résiliation. Elle a également condamné l'association et son commissaire à l'exécution du plan à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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