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SIREN 951 514 926

SIREN

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951 514 926 VAULX-EN-VELIN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662b43e1fe25450008314a6e

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

662b43e3fe25450008314a8e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd94e9114a1e1370df91e44

DÉFAVORABLE

La Cour déclare l'action de l'avocate recevable, infirme la décision du bâtonnier et fixe le montant des honoraires dus par la cliente à l'avocate à 58 000 € HT, condamnant la cliente à payer un solde de 48 000 € HT, majoré de la TVA et des intérêts au taux légal à compter de la décision.

28 février 2020

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Cour d'Appel

5fdc9f142a903003073a5de1

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9 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

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26 octobre 2006

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