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949 226 369 PARIS

160 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

16

Risque faible

160 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 18/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 28/01/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 08/03/2023

Cette société n'exerce aucune activité

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 160)

Tribunal Judiciaire

69d025a9cdc6046d47072d2a

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6991acdc6046d478e35ab

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3 avril 2026

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TA54

ORTA_2600626_20260225

Rejet défaut de doute sérieux

25 février 2026

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CAA69

DCA_24LY01290_20260204

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4 février 2026

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Cour d'Appel

69748c75cdc6046d47881e83

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974be02cdc6046d478b6eb1

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23 janvier 2026

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CAA13

DCA_25MA00325_20260123

Satisfaction partielle

23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737c58cdc6046d476c2a4b

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697320b6cdc6046d4764377f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696773f8cdc6046d473f6247

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69678025cdc6046d4741af6e

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6966a010cdc6046d472de2e5

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

69611101cdc6046d47c09760

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8 janvier 2026

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CAA13

DCA_24MA02254_20251027

Satisfaction partielle

27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e897f06d821fc8a3c655fc

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89303f271a402af33b850

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e7431b3940dd585f4f758e

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e971923ea43407b912562e

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a3221a269c127203a0a

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2 octobre 2025

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