SIREN 949 110 936
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69e3aa13cdc6046d47b1cd2a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 avril 2025
Voir →
69e326a5cdc6046d47a8ea3f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 janvier 2025
Voir →
682da67f00b52004362942cb
Maintien de la période d'observation, justifié par des capacités financières suffisantes du débiteur. Avis favorable du mandataire judiciaire et du substitut du procureur sur la poursuite de la période d'observation.
14 janvier 2025
Voir →